Semo (35)

Coordonnées

  • Adresse : 1 rue d’Espagne 35 200 RENNES
  • Mail : semo@arass.fr
  • Accueil : 02 99 32 27 32

 

Présentation

  • 556 Mesures Educatives Personnalisées (MEP) Administratives et Judiciaires,
  • 10 mesures d’Evaluation Educative Contractuelle (EEC).

MEP Administratives : Elles s’inscrivent dans un cadre administratif, pour soutenir les parents dans l’exercice des attributs et devoirs de l’autorité parentale. Elles sont régies par les articles L.221-1 et L.222-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et l’article 371-1 du Code Civil.

MEP Judiciaires : Elles sont ordonnées par le Juge des Enfants, dans le cadre de la protection de l’enfance. Elles sont régies par l’Article 375 modifié par (la Loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Art-14 JORF 6 mars 2007) et l’article 375-2 du Code Civil. Assistance Educative, ainsi que par les articles L.222-3 et L.226-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Frises trames web-02

Services de l'établissement

EEC : Les mesures d’EEC (Evaluation Educative Contractuelle), spécifiques à l’Ille et Vilaine s’inscrivent dans un cadre administratif. Il s’agit d’un contrat de six mois non renouvelable, passé entre le CDAS, la famille et le SEMO. Elles sont régies par l’Article L 222-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et ont pour objectifs de :
  • Evaluer avec les parents et les enfants, ce qui fait problème,
  • Evaluer les capacités et les limites de la famille à se mobiliser pour un changement,
  • Proposer une orientation si nécessaire.